La Suède punie pour ses mesures limitant la circulation des détecteurs !

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la Suède de respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Suède de modifier sa législation sur l’utilisation des détecteurs de métaux, de façon à en garantir la conformité avec les règles de l’UE relatives à la libre circulation des marchandises. La Commission estime que la législation suédoise actuelle, qui assortit de limites strictes l’utilisation et le transport des détecteurs de métaux, est disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général de protection des sites archéologiques et historiques, et constitue de ce fait une entrave non justifiée aux importations de détecteurs de métaux en Suède. La demande prend la forme d’un avis motivé dans le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si la Suède n’informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de la poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le Swedish Heritage Conservation Act (loi sur la conservation du patrimoine suédois) dispose que les détecteurs de métaux ne peuvent être utilisés ni transportés sur les sites historiques et archéologiques, sauf si la route empruntée est ouverte au grand public. Les importations de détecteurs de métaux vers la Suède sont donc affectées par cette interdiction générale concernant l’utilisation et le transport desdits dispositifs.

Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS  MEMBRES
Article 34 (ex -article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 36
(ex-article 30 TCE)
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la Suède de respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Suède de modifier sa législation sur l’utilisation des détecteurs de métaux, de façon à en garantir la conformité avec les règles de l’UE relatives à la libre circulation des marchandises. La Commission estime que la législation suédoise actuelle, qui assortit de limites strictes l’utilisation et le transport des détecteurs de métaux, est disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général de protection des sites archéologiques et historiques, et constitue de ce fait une entrave non justifiée aux importations de détecteurs de métaux en Suède.La demande prend la forme d’un avis motivé dans
le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si la Suède n’informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de la poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Swedish Heritage Conservation Act (loi sur la conservation du patrimoine suédois) dispose
que les détecteurs de métaux ne peuvent être utilisés ni transportés sur les sites historiques et archéologiques, sauf si la route empruntée est ouverte au grand public. Les importations de détecteurs de métaux vers la Suède sont donc affectées par cette interdiction générale concernant l’utilisation et le transport desdits dispositifs. Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant
une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1223_fr.htm?locale=en

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/10/457.