HOAX: Stop aux fantasmes de loi anti-détection !

EDIT du 12/7/2018: de nouvelles circulaires et modifications du code du patrimoine obligent à un changement de comportement. Reportez vous à la section LOIS en cliquant ici.

Aujourd’hui le conseil économique et social a rendu un avis très intéressant. Depuis plusieurs années une réforme du patrimoine culturel entamée par le gouvernement socialiste est à l’étude. A cause de la désinformation menée par les opposants à la détection de loisir, ce projet de loi alimente les fantasmes des prospecteurs car ils voient en ce dernier les prémisses d’une interdiction de notre loisir. Certains prospecteurs se servent de cette peur pour créer leur fédération et ce dans un but commercial.

Pourtant, nous avions été parmi les premiers à se procurer ce document et à mettre en avant le fait qu’il ne nous concernait pas. Voici cet avant projet:

L’avant projet de loi sur le Patrimoine (fichier PDF)

Dans cet avant projet, il n’est nullement fait allusion à l’article 542-1 du code du patrimoine concernant les prospecteurs:

 «Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.»

Mieux encore, le mot détecteur n’apparait même pas une seule fois ! Donc il faut arrêter de donner du crédit à nos détracteurs qui se vantent de pouvoir faire interdire la détection de loisir, ce qui est impossible du fait de la loi européenne: http://www.viveladetection.com/la-detection-est-legale-cest-lunion-europeenne-qui-le-dit/.

Le seul article qui nous concerne de près dans cet avant projet est le suivant.

Les articles L. 541-2 à L. 541-7 nouveaux ont pour objet de créer un régime juridique de propriété et de gestion unifié sous l’égide de l’Etat des biens archéologiques mobiliers. Considérant que le patrimoine archéologique est le bien commun de la Nation, la loi instaure une appropriation publique des vestiges archéologiques mobiliers mis au jour quelles que soient les circonstances de leur découverte. Ces articles constituent un ensemble cohérent particulièrement important pour assurer la protection durable des éléments du patrimoine archéologique mis au jour et en garantir l’accès au plus grand nombre – communauté scientifique et grand public. Autre innovation, la qualité d’ensemble cohérent des vestiges mis au jour peut être reconnue afin d’éviter leur dispersion. Il s’agit également d’une mesure de simplification qui permet notamment de mettre fin à une situation de droit particulièrement complexe reconnaissant quatre régimes de propriété différents selon les circonstances de la découverte, situations auxquelles s’ajoutaient les cas particuliers des biens culturels maritimes d’une part et des vestiges immobiliers d’autre part. Corrélativement, le projet de loi prévoit la possibilité d’un transfert gratuit par l’Etat des biens archéologiques à toute personne publique s’engageant à en assurer la conservation et l’accessibilité.

Vous avez bien lu, l’état, si vous trouvez fortuitement un bien pouvant intéresser l’art l’archéologie ou l’histoire pourra se l’approprier sans vous indemniser comme c’est le cas actuellement. A de nombreuses reprises, nous avons soulevé l’inconstitutionnalité d’une telle réforme. Il s’agit ici tout simplement d’une spoliation !

En conséquence, ce paragraphe s’il était mis en place dans le projet de loi final et n’était pas amendé, aboutirait à une perte d’information encore plus importante. Rappelons que le cadre légal actuel ne favorise déjà pas du tout la déclaration: http://www.viveladetection.com/category/archeologues-taliban/

Le 22 juin 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a critiqué ouvertement cet avant projet et en arrive aux mêmes conclusions que nous à savoir que les inventeurs ne déclareraient plus leurs trouvailles : le CESE s’inquiète de la réforme du régime de découverte fortuite des “trésors” et de ses possibles effets néfastes (page 24)  Avis CESE Avant-projet de loi relatif (fichier PDF)

Mr Delevoye qui préside ce conseil a surement pris connaissance des dossiers que nous avons rédigés au sujet des lois anglaise et danoises qui favorisent grandement la déclaration: http://www.viveladetection.com/au-danemark-aussi-ils-ont-tout-compris/

Ce qu’il faut retenir de tout cela:

Aujourd’hui le législateur n’a pas (et n’a jamais eu…) de projet d’interdiction de notre loisir comme nous venons de le démontrer. Le gouvernement socialiste a bien essayé de réformer le patrimoine dans son avant projet mais cela ne concernait en rien l’usage d’un détecteur. Suite aux divers remaniements ministériels (Aurélie Filipetti qui défendait ce projet est partie en claquant la porte du gouvernement, certains haut fonctionnaires au ministère de la culture qui nous étaient hostiles ont été remplacés) et à l’approche de la dernière année de mandat présidentiel pendant laquelle traditionnellement peu de réformes sont votées afin de ménager l’électorat, cet avant projet qui ne nous concerne pas directement n’a que peu de chance de voir le jour, d’autant que le CESE confirme aujourd’hui les effets pernicieux d’une réforme de l’article 541.

Si vous tombez sur un forum ou une page Facebook de détection propageant une rumeur concernant une interdiction de la détection en France, faites simplement passer ce lien ! Si cela continue, on va finir par contacter le site hoaxbuster qui est spécialiste dans le démontage de canulars.